J.O. Numéro 137 du 16 Juin 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08778

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Arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur

NOR : EQUA9900771A



Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et plus particulièrement les articles R. 216-3, R. 216-5 et R. 216-7 ;
Vu la proposition de la chambre de commerce et d'industrie de Nice - Côte d'Azur en date du 5 octobre 1998 ;
Vu l'avis rendu par le comité des usagers de l'aéroport de Nice - Côte d'Azur ;
Considérant l'espace disponible et la capacité des installations sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur ;
Considérant les difficultés en termes de sécurité et de sûreté des personnes, des aéronefs, des installations et des équipements sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur,
Arrête :



Art. 1er. - Le nombre de transporteurs aériens autorisés à pratiquer l'auto-assistance sur l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est limité à deux pour chacun des services suivants :
- l'assistance bagages (catégorie 3) ;
- le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (1) (catégorie 5.1) ;
- l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (1) (catégorie 5.2) ;
- les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (1) (catégorie 5.3) ;
- le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés (catégorie 5.5) ;
- le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires (catégorie 5.6) ;
- le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons (catégorie 5.7).

Art. 2. - Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est limité à trois pour chacun des services suivants :
- l'assistance bagages (catégorie 3) ;
- le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ (1) (catégorie 5.1) ;
- l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés (1) (catégorie 5.2) ;
- les communications entre l'avion et le prestataire des services côté piste (1) (catégorie 5.3) ;
- le chargement et le déchargement de l'avion, y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
- l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés (catégorie 5.5) ;
- le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires (catégorie 5.6) ;
- le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons (catégorie 5.7).

Art. 3. - Les limitations portées aux articles 1er et 2 ne concernent pas le marché particulier des hélicoptères.

Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.

Art. 5. - L'arrêté du 3 décembre 1998 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Nice - Côte d'Azur est abrogé.

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Graff


(1) Pour autant que ces derniers ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne.